Conditions générales de vente réservées aux particuliers
Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, l'entreprise individuelle Aude MARTZ, qui a pour dénomination commerciale "Cook'AM", immatriculée sous le numéro SIREN 795 022 763 et sise 38 RUE PRINCIPALE à AUENHEIM (67480, France), et, d'autre part, les personnes effectuant un achat via le site internet "Bredele.boutique" ci-après dénommées "le client".
Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. L'entreprise Cook'AM s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation français relatives à la vente à distance.
Pour toute question, le service client est joignable du lundi au samedi de 10h à 16h, au 09 80 48 40 50 ou au 06 38 05 81 31, ou encore par e-mail via le formulaire de contact (cliquez-ici).
1. Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Cook'AM et son client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
2. Commandes et Produits
Nous acceptons uniquement les commandes passées par le biais du présent site internet. Le montant minimum pour effectuer une commande est de 1€ HT hors frais de port.
Toute commande validée vaut acceptation ferme et définitive des prix, ainsi que du ou des produit(s) tel(s) que décrit(s) sur le site internet. Une fois la commande confirmée et réglée, aucune modification ne pourra être recevable et aucun article ne pourra être ajouté ou retranché à cette dernière, le règlement valant acceptation définitive de la commande. Les commandes dont le paiement n'est pas suffisant ou les frais de livraison non joints ne seront pas expédiées.
Les produits sont disponibles dans la limite des stocks.
Dans le cas de rupture momentanée ou définitive d’un article nous contactons le client afin de lui indiquer la date d’approvisionnement prévue et lui demander son accord ou lui proposer le remboursement (pour ce faire, le client devra mentionner un moyen rapide de contact sur le bon de commande : numéro de téléphone ou une adresse email). La proposition précitée est libératoire et le client reconnaît que celle-ci vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
Toute commande engage de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le client.
3. Prix
L'entreprise Cook'AM bénéficie de la TVA non applicable, conformément à l'article 293 B du CGI. Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
L'entreprise Cook'AM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de la validation de commande.
La participation aux frais de traitement et d'expédition pour une livraison en un point en France Métropolitaine dépend du montant de la commande (les frais de port deviennent gratuits pour une commande supérieure à 50 € HT hors frais de port en France métropolitaine).
Pour une livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger, le calcul des frais de traitement et d'expédition est fonction du poids réel de la commande et des tarifs en vigueur de La Poste ou des transporteurs disponibles.
4. Paiement
Le paiement est effectué à la commande par Carte bancaire ou compte PayPal via l'un des systèmes de paiement sécurisé proposés sur le site : Payplug ou PayPal (cliquez ici pour en savoir plus). Lieu de paiement : AUENHEIM (67480, France). Nous attendons le règlement complet avant d’expédier la marchandise. Il appartient au client de sauvegarder, par tous les moyens qu’il juge utiles, les données relatives à la transaction (notamment en les imprimant ou en les enregistrant sur un support de son choix).
5. Transport et livraisons
Le montant des frais de livraison est indiqué lors du processus de commande.
Tous les produits partent des locaux de l'entreprise Cook'AM en parfait état. Nous nous efforçons d’expédier dans les meilleurs délais (en général 1 à 3 jours ouvrés après la commande).
A l'expédition d'une commande, un e-mail récapitulatif est envoyé au client. Cet e-mail contiendra notammant numéro de commande ainsi qu'un lien vers les informations de suivi du colis le cas échéant.
L'entreprise Cook'AM décline toute responsabilité concernant les dommages survenus sur les produits après leur livraison au client, ou à toute personne chargée, par ce dernier, de recevoir la commande.
Plusieurs modes de livraison sont proposés au client. Les délais de livraison sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Ces modes de livraison peuvent varier selon la nature des produits commandés et en fonction de la région ou du pays de destination (cf. page Livraison) :
- Livraison par MiniMax
L'envoi en Minimax est un envoi économique, sans suivi, uniquement dédié aux petits envois, mais sans aucune garantie ni remboursement en cas de perte ou de vol durant le transport. Ce mode d'envoi n'est disponible que pour les produits ne dépassant pas 2 cm de hauteur, et est valable uniquement pour la France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre).
- Livraison par Lettre Max
L'envoi en Lettre max est un envoi avec suivi, uniquement dédié aux petits envois, avec garantie de remboursement (au maximum 16 €/envoi, frais de port compris ; le client est remboursé après enquête de La Poste ou du transporteur) en cas de perte ou de vol durant le transport. Ce mode d'envoi n'est disponible que pour les produits ne dépassant pas 2 cm de hauteur, et est valable uniquement pour la France métropolitaine (y compris la Corse, Monaco et Andorre).
- Livraison par Colissimo suivi France / Colissimo suivi Outre-mer / Colissimo suivi International
Avec le service Colissimo suivi de La Poste, les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Celui-ci peut refuser ou exiger un surcoût pour la livraison. En cas d’absence du client à la livraison, un avis de passage est délivré. Le délai de réception constaté des produits disponibles après expédition est de trois (3) jours en moyenne pour la France continentale (avec suivi d'envoi) et de cinq (5) à dix (10) jours pour les autres destinations proposées (avec suivi d'envoi pour l'Outre-mer et remis contre signature à l'international, se référer à la page Livraison pour connaître les zones géographiques desservies).
Les risques de perte en cours de transport sont assurés à hauteur de 23 €/kilo (frais de port compris), le client est remboursé après enquête de La Poste ou du transporteur. Le destinataire devra vérifier sa livraison en présence du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le client doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement le service client (attention : les mentions du type "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur). Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison "le livreur a refusé d’assister au déballage du produit". Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
Le client est informé que les éventuels frais de douanes sont à sa charge, de même que tous les frais supplémentaires qui pourraient s'appliquer au colis.
- Livraison en Point Relais ou en Relais Colis
En cas de choix de la solution d’acheminement en Point Relais ou en Relais Colis, le client est informé et accepte que les délais de réception indiqués sur le site internet sont indicatifs, et dépendent seuls du prestataire en charge de ce service. L'adresse de livraison sera celle du Point Relais ou du Relais Colis choisi par le client lors de la commande, cette adresse ne pourra en aucun cas être modifiée après la finalisation de la commande et la prise en compte du paiement. Les risques de perte ou d'avarie en cours de transport sont assurés à hauteur de 25 €/colis (frais de port compris), le client est remboursé après enquête du transporteur. En cas de manquants ou d’avaries, le client doit refuser le colis ou faire les réserves d'usage sur le récépissé et avertir immédiatement le service client (attention : les mentions du type "sous réserve de déballage" ou "sous réserve de vérification" ne sont pas retenues par les assurances et n’ont donc aucune valeur). Si le livreur refuse d’assister au déballage du produit, il faut préciser sur le bon de livraison "le livreur a refusé d’assister au déballage du produit". Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme des produits sauf application des dispositions de l'article L. 211-7 du code de la consommation sur la garantie légale de conformité.
6. Réception de commande
Le client s’engage à réceptionner la commande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’une autre personne à qui ce dernier aura donné mandat écrit.
Le client se doit de signaler par écrit au transporteur ou au facteur ou à toute autre personne chargée de l’acheminement des produits, tous chocs (trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis uniquement dans le cas où le produit serait détérioré et/ou altéré. De même que toute non-conformité d’un produit (colis endommagé, produits cassés, produit différent de celui commandé...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison présentée par le transporteur sous forme de "réserve manuscrite" accompagnée de la signature du client.
En cas de retard ou de perte du colis, une enquête sera ouverte auprès du transporteur. En tout état de cause, les registres du transporteur (ou de toute autre personne chargée d’acheminer la commande) feront foi et, en cas de divergence avec les déclarations et documents produits par le client, prévaudront.
En cas de non retrait du colis par le client après le délai de garde de huit (8) jours, celui-ci sera retourné à l'entreprise Cook'AM, les frais d'envoi et de retour du colis seront à la charge du client.
7. Réserve de Propriété
Les marchandises restent la propriété de l'entreprise Cook'AM jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques afférents à la marchandise vendue sont cependant transférés au client dès la livraison.
8. Réclamations
Une éventuelle réclamation sur la nature ou la quantité des articles reçus doit être formulée au service client par courrier dans les soixante-douze (72) heures suivant la réception de la marchandise à cette adresse "Cook'AM - 38 rue principale - 67480 Auenheim (France)". Toute réclamation devra impérativement être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction. L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge. La réclamation ne sera pas traitée tant que le client n’aura pas satisfait auxdites modalités, et ce dans le respect des délais contractuels et légaux. Le client qui dépose une réclamation peut la retirer à tout moment, tant que les produits n’ont pas été renvoyés et/ou récupérés à/par l'entreprise Cook'AM ou toute personne mandatée par elle. Tout retrait d’une réclamation est définitif et rend impossible le dépôt d’une nouvelle réclamation pour le même produit. Pour être prise en charge toute réclamation devra être accompagnée : d’une déclaration sur l’honneur rédigée et signée par le client concerné, accompagné d’une copie recto-verso de la carte d’identité du client.
Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, sous l’appréciation souveraine de l'entreprise Cook'AM, il sera proposé au client :
1/ soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la commande non livrée et/ou non conforme ;
2/ soit, de bénéficier d’un avoir correspondant au(x) montant(s) du/des produit(s) indisponible(s) et valable sur toute nouvelle commande pendant une durée de douze (12) mois.
La proposition précitée est libératoire et le client reconnaît qu’elle vaut réparation intégrale de son éventuel préjudice.
En cas de réclamation abusive, l'entreprise Cook'AM se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, si un ou plusieurs produits ne correspondaient pas aux attentes du client, l'entreprise Cook'AM accorde à tout client quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception (tampon ou suivi de la poste faisant foi) pour contacter le service client au 09 80 48 40 50 ou au 06 38 05 81 31 ou grâce au formulaire de contact et retourner les produits concernés à ses frais à cette adresse "Cook'AM - 38 rue principale - 67480 Auenheim (France)".
Afin de faciliter le traitement du retour de marchandise, le service client attribuera un "numéro de retour" à inscrire sur le colis.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble dans leur emballage d’origine, complet, intact et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et retournés et les frais d’envoi seront remboursés (les frais supplémentaires découlant du choix par le client d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé ne seront pas remboursés) ; les frais de retour restent à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation, le remboursement ou l'échange se fera dans un délai de trente (30) jours conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation.
10. Responsabilités
L'entreprise Cook'AM ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation, incendie.
Les photos sont communiquées à titre illustratif (elles ne sont pas susceptibles d’affecter la validité de la vente, en cas de différence minime et/ou non substantielle avec le produit livré).
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.
Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou pour tout renseignement complémentaire, il est possible de contacter le service client au 09 80 48 40 50 ou au 06 38 05 81 31, ou encore par e-mail via le formulaire de contact (cliquez-ici).
11. Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
12. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
13. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à l'entreprise Cook'AM pour obtenir une solution amiable. Cette recherche de solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en justice. Les tribunaux français seront seuls compétents. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux dont dépend le lieu d'exercice de l'entreprise Cook'AM (Auenheim – Bas-Rhin, France) seront compétents.
14. Protection des données personnelles
Toutes les données confiées par le client le sont afin de pouvoir traiter les commandes ainsi que, avec son accord préalable, pour lui adresser des informations commerciales. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut-être exercé par courrier à l’adresse suivante : Cook'AM - 38 rue principale - 67480 Auenheim (France), ou encore par e-mail via le formulaire de contact (cliquez-ici)
15. Service de médiation
Afin de faciliter le dialogue entre consommateurs et entreprises, COOKAM SAS est adhérent du Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C) pour tenter de trouver un accord et essayer de trouver une alternative à l'action judiciaire. Ainsi, vous bénéficiez d’un service de médiation (gratuit pour les consommateurs) dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services.
Vous pouvez retrouver ci-dessous la convention établie entre la société COOKAM et le Centre de médiation des conciliateurs de justice (CM2C).
Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Représenté par son président Monsieur René Jalin
https://www.cm2c.net/
Tél : 01 89 47 00 14